CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre FerroMac USA (ci-après : le Vendeur) et la contrepartie (ci-après : l’Acheteur). Toutes les personnes agissant en qualité d’Acheteur s’engagent conjointement et solidairement entre elles à l’égard de toutes les obligations de l’Acheteur découlant des présentes Conditions Générales de Vente et des achats qui en relèvent. Considérant que les Parties souhaitent établir une relation commerciale à long terme soumise aux termes et conditions définis ci-après.

I. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’établir un cadre de termes et conditions principaux devant être appliqués par les Parties à l’égard de tous les futurs contrats entre elles. Le Vendeur s’engage à vendre et à livrer les produits, et l’Acheteur s’engage à les accepter et à les payer, selon les termes et conditions énoncés dans les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que les conditions précisées dans tout Contrat de Vente émis par le Vendeur, s’appliquent sans exception à la fourniture de tous les Produits par le Vendeur à l’Acheteur et à toute Commande d’Achat émise par l’Acheteur. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que celles précisées dans tout Contrat de Vente émis par le Vendeur, prévalent, sans exception, sur toutes les conditions de devis, d’acceptation, d’achat et/ou de fourniture de l’Acheteur. En cas de conflit entre les dispositions de la Commande d’Achat et le Contrat de Vente ultérieur, les dispositions du Contrat de Vente prévalent. Le non-respect par l’Acheteur de certaines conditions de vente, telles que, notamment, le transfert en temps voulu d’un paiement, l’ouverture d’une lettre de crédit ou le retour en temps voulu du contrat signé par l’Acheteur, constitue un motif permettant au Vendeur de suspendre ou de résilier unilatéralement le contrat de vente.

II. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits seront livrés par le Vendeur au moment et dans les quantités indiqués dans le Contrat de Vente, sauf accord contraire entre les Parties. Tous les Produits seront livrés selon le(s) terme(s) INCOTERM(S) indiqué(s) dans le Contrat de Vente. Le Vendeur sera responsable de toute licence d’exportation nécessaire à l’exportation des Produits hors du pays d’origine. Tout document d’importation nécessaire pour que les Produits soient importés dans le pays du port de déchargement ou dans tout autre pays vers lequel les Produits doivent être transportés sera obtenu par l’Acheteur. L’Acheteur supportera tout coût lié aux surestaries (demurrage), à la détention, au stockage et/ou à d’autres frais liés à l’importation des marchandises contractées dans le Contrat de Vente, résultant de la non-préparation de la documentation d’importation du côté de l’Acheteur, d’une déclaration douanière tardive, ou de toute autre démarche procédurale que l’Acheteur était tenu d’accomplir mais n’a pas accomplie afin de garantir la réception des marchandises, que ce soit en cas d’expédition en vrac et/ou en conteneurs.

III. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Le risque de perte ou de dommage des Produits sera transféré du Vendeur à l’Acheteur conformément aux conditions de livraison de l’INCOTERM convenu, indiquées dans le Contrat de Vente. La propriété des Produits ne sera transférée à l’Acheteur que lorsque le Vendeur aura reçu le paiement intégral de tous les Produits livrés à tout moment par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur autorisera les agents ou préposés du Vendeur à pénétrer dans les locaux de l’Acheteur et à reprendre possession des Produits à tout moment avant ce paiement. Tant que le paiement n’aura pas été effectué, l’Acheteur ne pourra ni vendre, ni gager, ni offrir les Produits en garantie ou en sûreté. Si les Produits sont transformés en un nouveau produit, que cette transformation implique ou non le mélange avec d’autres biens ou choses quelconques, et dans quelque proportion que ce soit, cette transformation sera réputée avoir été effectuée pour le compte du Vendeur, et le Vendeur détiendra la pleine propriété légale et effective des nouveaux produits, sans toutefois assumer de responsabilité quelconque à l’égard desdits produits transformés vis-à-vis de tout tiers, l’Acheteur devant indemniser le Vendeur à cet égard. En cas de non-paiement à l’échéance et sur première demande du Vendeur, l’Acheteur restituera immédiatement au Vendeur tous les Produits non payés. En cas de vente par l’Acheteur des Produits (ou de l’un quelconque d’entre eux), le Vendeur est en droit de réclamer directement à l’acheteur de l’Acheteur le prix de vente correspondant. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.

IV. RÉCEPTION DES PRODUITS ET PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Tous les Produits seront reçus sous réserve du droit préalable de l’Acheteur d’inspecter et de refuser les marchandises.

4.1 Réclamations relatives à la qualité et à la quantité

Les réclamations relatives à la qualité et à la quantité ne pourront être formulées que si la qualité et la quantité des Produits ne sont pas conformes à ce qui est stipulé dans le Contrat de Vente. En cas de réclamation relative à la qualité/quantité, l’Acheteur doit notifier sa réclamation au Vendeur dans les délais suivants :

• Vices cachés : 30 jours à compter de la date d’arrivée au port de déchargement ;
• Vices apparents : 20 jours à compter de la date de déchargement au port de déchargement ;
• Écart de quantité : 10 jours à compter de la date de déchargement au port de déchargement ; y compris, notamment : les tolérances dimensionnelles, les propriétés mécaniques non conformes, la composition chimique incorrecte, etc.

4.2 Réclamations relatives au transport

En cas de réclamation relative au transport, l’Acheteur doit notifier sa réclamation au Vendeur (et, en cas de vente aux conditions CFR, également à son Assureur Transport) dans les délais suivants :

• Vices invisibles : 3 jours à compter de la date d’arrivée à l’entrepôt de l’Acheteur ;
• Vices apparents : immédiatement lors du déchargement, l’Acheteur doit contester l’acceptation des marchandises et adresser une lettre de protestation à l’agent de la Compagnie Maritime.

Y compris, notamment : fissures visibles, pliures et torsions, taches de substances étrangères, rouille ou vices cachés tels que des dommages sous l’emballage ou à l’intérieur du fardeau/de la bobine.

Toutes les réclamations doivent être présentées par écrit et contenir les informations suivantes : numéro de contrat, description des produits conforme au contrat, nombre de pièces et poids des produits faisant l’objet de la réclamation, nom du navire transporteur, date et numéro du connaissement (B/L), marquage des marchandises et description détaillée des défauts et/ou non-conformités des produits. Il est convenu qu’aucune réclamation pour manquant de poids représentant moins de 0,5 % du total de l’expédition ne sera prise en compte par le Vendeur. La réclamation initiale doit être appuyée par les documents et informations visuelles suivants :

• Photographies des défauts et de toute étiquette ou marque permettant d’identifier les marchandises, ou, si requis, un rapport d’expertise original avec photographies, établi par un expert indépendant mutuellement agréé par les parties, au port de déchargement ou dans les locaux de l’Acheteur, et organisé aux frais de l’Acheteur ;
• Copie du contrat de vente ;
• Copie de la facture commerciale ;
• Copie du connaissement (Bill of Lading).

Tous les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être stockés séparément, clairement identifiés, et ne peuvent être utilisés pour une transformation ultérieure tant que la réclamation n’est pas réglée, sauf accord contraire écrit du Vendeur dans un délai raisonnable. Si les produits sont utilisés en production, toute réclamation sera nulle et non avenue. En cas de vices cachés révélés au cours de la production, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur et cesser toute transformation ultérieure jusqu’au règlement de la réclamation. Si la réclamation relative à la qualité ne peut être résolue à l’amiable entre les parties, le vendeur a le droit d’exiger une inspection par un tiers comme base de résolution de ladite réclamation. Le Vendeur et/ou le tiers inspecteur désigné ont le droit d’accéder à l’ensemble des marchandises reçues au titre du contrat de vente et de les inspecter. L’Acheteur apportera sa coopération afin de permettre au vendeur et/ou au tiers inspecteur d’inspecter les marchandises. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des réclamations si celles-ci résultent du transport des marchandises. Si le contrat de vente a été conclu aux conditions Incoterms CIF, ladite réclamation devra être présentée à la compagnie d’assurance mentionnée sur le certificat d’assurance fourni par le Vendeur. Si le contrat de vente a été conclu aux conditions Incoterms CFR, l’Acheteur devra présenter ladite réclamation à sa propre compagnie d’assurance contractée. Le montant total de toute réclamation relative à la qualité des produits ne pourra excéder la valeur totale des produits livrés au titre du contrat de vente.

V. PAIEMENT

L’Acheteur paiera chaque facture conformément aux modalités stipulées dans le Contrat de Vente. Le paiement d’une facture relative à un contrat déterminé ne pourra jamais être lié et/ou subordonné au règlement de réclamations (le cas échéant) relatives à tout autre contrat de vente. Tous les frais bancaires de quelque nature que ce soit, tant dans le pays du donneur d’ordre que dans le pays du bénéficiaire, sont à la charge de l’Acheteur.

5.1 Compte ouvert (Open Account)

Si les modalités de paiement en Compte Ouvert s’appliquent au Contrat de Vente, la facture sera payable à cent pour cent (100 %) dans les délais stipulés sur la facture, à savoir dans le nombre de jours stipulé dans le contrat de vente après la date du connaissement, pour la valeur totale de la facture. Les fonds devront être remis dans la devise de la facture commerciale du vendeur, par virement direct sur le compte bancaire du vendeur stipulé dans le Contrat de Vente. Dans l’hypothèse où le paiement ne serait pas effectué à l’échéance, des intérêts seront facturés et devront être payés dans les trente (30) jours suivant la présentation de la facture d’intérêts du Vendeur. Le taux d’intérêt applicable aux montants impayés est l’EURIBOR 3 mois + 7 % par an, calculé sur tout montant impayé et échu de la facture, à compter de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception des montants sur le compte bancaire du Vendeur. Il est précisé que le taux d’intérêt peut évoluer en fonction des fluctuations.

5.2 Paiement anticipé – Solde contre copie des documents d’expédition

Si les modalités de paiement « Paiement Anticipé – Solde contre copie des documents d’expédition » s’appliquent, le Vendeur conserve le droit irrévocable de conserver le paiement anticipé, dans la devise et le montant stipulés conformément au Contrat de Vente, dans l’hypothèse où l’Acheteur ne procéderait pas au paiement du solde après présentation des documents d’expédition ou de toute autre preuve de livraison des produits convenue dans le Contrat de Vente.

VI. FORCE MAJEURE

En cas de circonstances de Force Majeure telles que, notamment : cas fortuit, inondation, tremblement de terre, tempête ou autre catastrophe naturelle ; épidémie ou pandémie ; guerre, menace ou préparatifs de guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo, rupture des relations diplomatiques ou actions similaires ; attentat terroriste, guerre civile, troubles civils ou émeutes ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang sonique ; toute loi ou ordonnance gouvernementale, règle, réglementation ou directive, ou toute mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris, notamment, l’imposition d’un embargo, d’une restriction à l’exportation ou à l’importation, d’un quota ou d’une autre restriction ou interdiction, ou le refus d’accorder une licence ou un consentement nécessaires ; incendie, explosion ou dommage accidentel ; perte en mer, perte ou avarie du navire transporteur ; conditions météorologiques extrêmes défavorables ; interruption ou défaillance d’un service public, y compris, notamment, l’électricité, le gaz ou l’eau ; tout conflit du travail, y compris, notamment, les grèves, actions syndicales ou lock-out ; effondrement de structures de bâtiments, défaillance de machines d’usine, de machines, d’ordinateurs ou de véhicules ; ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable des parties et affectant directement l’exécution du contrat de vente, les parties seront dégagées de toute responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations au titre du contrat de vente. Les certificats délivrés par la Chambre de Commerce et/ou toute autre autorité étatique compétente du pays où survient une telle circonstance constitueront une preuve concluante de l’existence de ces contingences et de leur durée.

Les événements de Force Majeure empêchant le Vendeur de respecter tout ou partie des conditions du contrat de vente constituent un motif de suspension temporaire du contrat pendant la durée de la contingence. Si l’événement de Force Majeure se prolonge au-delà de 60 jours, le Vendeur pourra annuler le contrat de vente.

VII. FRAUDE

Nous nous engageons à promouvoir les normes les plus élevées d’intégrité et de comportement éthique. Nous n’accepterons aucun niveau de fraude, de corruption ou d’autres irrégularités commises par des parties entretenant une relation commerciale avec nous. Si nous découvrons ou prenons connaissance d’allégations de fraude, de corruption ou d’autres irrégularités, nous nous réservons le droit d’enquêter minutieusement sur ces allégations et, si nécessaire, de prendre les mesures appropriées afin de préserver les intérêts de FerroMac USA et de ses employés.

VIII. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à conserver confidentielle toute information, sous quelque forme ou support que ce soit, qu’elle soit ou non spécifiquement désignée ou identifiée comme confidentielle, concernant les affaires de l’autre partie, qu’elle aurait obtenue ou reçue dans le cadre des discussions préalables ou au cours de leurs activités liées au contrat de vente, à l’exception de toute information dont la divulgation serait exigée par la loi, par toute autorité de régulation compétente, par notification ou autrement ; ou déjà en sa possession et non acquise directement ou indirectement auprès de la partie divulgatrice ; ou devenue publique sans faute ni omission imputable à la partie destinataire.

IX. ARBITRAGE ET LOI APPLICABLE

Le présent Contrat de Vente sera régi et interprété conformément aux lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois.

Sous réserve des autres dispositions du présent Contrat de Vente, en cas de litige, controverse ou réclamation découlant du présent Contrat de Vente ou en rapport avec celui-ci, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou sa résiliation, le Directeur des Ventes et/ou le Directeur Général et/ou leurs représentants dûment habilités des deux parties pourront, d’un commun accord, faire de leur mieux pour résoudre le litige à l’amiable dans un délai raisonnable.

Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige à l’amiable, l’affaire sera soumise exclusivement à l’arbitrage administré par la Chambre de Commerce Internationale (CCI), conformément à son Règlement d’Arbitrage en vigueur au moment de l’introduction de l’arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera New York, État de New York, et la langue de la procédure sera l’anglais.

Le tribunal arbitral sera composé d’un (1) arbitre [ou : de trois (3) arbitres, selon le montant du litige], désigné(s) conformément au Règlement de la CCI. La sentence du ou des arbitres sera définitive et contraignante pour les deux parties.

X. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD / MODIFICATIONS

Toute modification ou altération manuscrite apportée aux Conditions Générales de Vente et au contrat de vente sera considérée comme nulle et non avenue et n’aura aucun effet contractuel, sauf confirmation expresse par écrit du Vendeur. Nous utilisons des cookies afin de vous garantir la meilleure expérience sur